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Délibérations de la session 16610124

Catégorie "Officiers royaux"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Officiers royaux 		16610324(03)
Par un article du cahier de doléances le roi sera supplié de révoquer les lettres patentes du 19/07/1659 attribuant aux référendaires de la chancellerie de Toulouse le droit d'enquêter à l'exclusion des juges royaux & des magistrats présidiaux de la prov. Action des Etats